La Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) est un élément fiscal incontournable pour de nombreuses entreprises en France. Cette imposition, qui vise à encourager l'utilisation de véhicules plus respectueux de l'environnement, soulève de nombreuses questions quant à son application et ses modalités. Comprendre les critères d'éligibilité et les procédures de déclaration de la TVS est essentiel pour toute entreprise souhaitant optimiser sa gestion fiscale et environnementale. Plongeons dans les détails de ce dispositif fiscal complexe mais crucial pour les sociétés françaises.
Définition et cadre légal de la TVS en france
La Taxe sur les Véhicules de Sociétés, communément appelée TVS, est un impôt annuel instauré en France pour inciter les entreprises à réduire leur empreinte carbone. Cette taxe s'applique aux véhicules de tourisme possédés ou utilisés par les sociétés, quelle que soit leur forme juridique. Le cadre légal de la TVS est principalement défini par l'article 1010 du Code Général des Impôts (CGI), qui en précise les contours et les modalités d'application.
La TVS a connu plusieurs évolutions depuis sa création, reflétant les préoccupations croissantes en matière d'environnement et de santé publique. Elle vise à encourager les entreprises à opter pour des véhicules moins polluants, en taxant plus lourdement ceux qui émettent davantage de CO2 et de particules fines. Cette approche s'inscrit dans une politique plus large de transition écologique et de lutte contre le changement climatique.
Il est important de noter que la TVS ne se limite pas aux seuls véhicules immatriculés au nom de la société. Elle concerne également les véhicules utilisés par les salariés ou dirigeants de l'entreprise, même si ces derniers en sont propriétaires, dès lors que la société prend en charge tout ou partie des frais (carburant, entretien, assurance).
La TVS est un levier fiscal visant à responsabiliser les entreprises quant à leur choix de flotte automobile, en les incitant à privilégier des options plus écologiques.
Critères d'éligibilité à la TVS
Véhicules concernés par la TVS selon l'article 1010 du CGI
L'article 1010 du Code Général des Impôts définit précisément les catégories de véhicules soumis à la TVS. Sont principalement concernés les véhicules de tourisme, c'est-à-dire les voitures particulières au sens du 1° du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007. Cette définition englobe les véhicules conçus et construits pour le transport de passagers, comportant au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur.
Il est crucial de comprendre que la TVS ne se limite pas aux seules voitures de fonction. Elle s'applique également aux véhicules personnels des salariés et dirigeants, dès lors que l'entreprise prend en charge une partie des frais liés à leur utilisation. Cette disposition vise à éviter les stratégies d'optimisation fiscale consistant à faire porter la propriété des véhicules par les employés pour échapper à la taxe.
Les véhicules utilitaires légers (VUL) peuvent également être soumis à la TVS s'ils sont aménagés pour transporter des passagers. C'est notamment le cas des pick-up double cabine, qui sont considérés comme des véhicules de tourisme au regard de la TVS, sauf s'ils sont exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
Seuils d'émissions de CO2 et normes euro
La TVS est calculée en fonction de deux composantes principales : les émissions de CO2 et les émissions de polluants atmosphériques. Les seuils d'émissions de CO2 jouent un rôle déterminant dans le calcul de la taxe. Depuis 2020, deux barèmes coexistent en fonction de la date de première immatriculation du véhicule :
- Pour les véhicules immatriculés avant le 1er mars 2020, le barème NEDC (New European Driving Cycle) s'applique.
- Pour les véhicules immatriculés après cette date, c'est le barème WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure) qui est utilisé.
- Les véhicules dont les émissions de CO2 n'ont pas été mesurées sont soumis à un barème basé sur la puissance fiscale.
Concernant les normes Euro, elles déterminent la composante "air" de la TVS. Ces normes définissent les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules roulants. Plus la norme Euro est récente (actuellement Euro 6), moins le véhicule est censé être polluant, et donc moins la composante "air" de la TVS sera élevée.
Exceptions pour certains véhicules utilitaires et électriques
Certaines catégories de véhicules bénéficient d'exemptions ou de régimes spéciaux concernant la TVS. Les véhicules utilitaires, lorsqu'ils sont exclusivement destinés à un usage professionnel et ne sont pas aménagés pour le transport de personnes, sont généralement exonérés de TVS. Cette exemption vise à ne pas pénaliser les activités nécessitant l'utilisation de véhicules de transport de marchandises.
Les véhicules électriques et certains véhicules hybrides bénéficient également d'un traitement favorable. Les véhicules 100% électriques sont totalement exonérés de TVS, tandis que les véhicules hybrides rechargeables émettant moins de 50g de CO2 par kilomètre bénéficient d'une exonération temporaire. Cette politique vise à encourager la transition vers des motorisations plus propres.
L'exonération des véhicules électriques et le régime favorable accordé aux hybrides témoignent de la volonté du législateur d'orienter les choix des entreprises vers des solutions de mobilité plus durables.
Cas particulier des véhicules de fonction et de service
Les véhicules de fonction, mis à disposition des salariés ou dirigeants pour un usage à la fois professionnel et personnel, sont pleinement soumis à la TVS. En revanche, le traitement des véhicules de service, théoriquement réservés à un usage strictement professionnel, peut s'avérer plus complexe.
Si un véhicule de service est occasionnellement utilisé à des fins personnelles, l'entreprise peut être amenée à le déclarer au titre de la TVS. Il est donc crucial pour les sociétés de mettre en place un suivi rigoureux de l'utilisation de ces véhicules, notamment via des carnets de bord, pour justifier leur exclusion éventuelle du champ d'application de la taxe.
La distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service n'est pas toujours évidente, et les autorités fiscales peuvent être amenées à requalifier un véhicule de service en véhicule de fonction si son usage personnel est avéré. Cette requalification peut avoir des conséquences significatives en termes de TVS, mais aussi d'avantages en nature pour le salarié concerné.
Calcul et barème de la TVS
Composante CO2 du barème TVS
La composante CO2 de la TVS est calculée selon un barème progressif qui dépend du niveau d'émissions de dioxyde de carbone du véhicule. Ce barème est révisé chaque année pour refléter les évolutions technologiques et les objectifs environnementaux du gouvernement.
Ce barème illustre clairement la volonté du législateur de pénaliser les véhicules les plus polluants. Par exemple, un véhicule émettant 150g de CO2 par kilomètre sera taxé à hauteur de 845€ par an au titre de la composante CO2 de la TVS.
Composante air du barème TVS
La composante "air" de la TVS est basée sur les émissions de polluants atmosphériques, principalement les oxydes d'azote, les particules fines et les hydrocarbures imbrûlés. Cette composante dépend de l'année de première mise en circulation du véhicule et du type de carburant utilisé. Le barème est structuré de manière à favoriser les véhicules les plus récents et les moins polluants.
Pour l'année 2023, le barème de la composante air s'établit comme suit :
- Véhicules diesel et assimilés mis en circulation avant le 1er janvier 2011 : 600€
- Véhicules diesel et assimilés mis en circulation à partir du 1er janvier 2011 : 400€
- Autres véhicules : 100€
Ce barème reflète la volonté de décourager l'utilisation de véhicules diesel anciens, généralement plus polluants en termes de particules fines et d'oxydes d'azote. Il incite les entreprises à renouveler leur flotte avec des véhicules plus propres, qu'ils soient essence, hybrides ou électriques.
Coefficients d'abattement pour véhicules hybrides
Afin d'encourager l'adoption de technologies plus respectueuses de l'environnement, le législateur a prévu des coefficients d'abattement pour certains véhicules hybrides. Ces abattements s'appliquent sur le montant total de la TVS (composantes CO2 et air cumulées) et varient selon le type de motorisation hybride et le niveau d'émissions de CO2.
Les coefficients d'abattement en vigueur sont les suivants :
- Véhicules hybrides électriques rechargeables émettant jusqu'à 50g de CO2/km : exonération totale pendant 12 trimestres à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation
- Véhicules hybrides (essence-électrique, diesel-électrique) émettant entre 51 et 100g de CO2/km : abattement de 50% pendant 12 trimestres
- Véhicules fonctionnant au GNV (Gaz Naturel Véhicule) ou au GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) : abattement de 50% pendant 12 trimestres
Ces abattements constituent un levier important pour les entreprises souhaitant optimiser leur flotte automobile tout en réduisant leur charge fiscale liée à la TVS.
Prorata temporis pour les véhicules acquis en cours d'année
Le calcul de la TVS s'effectue sur une base annuelle, mais il est ajusté au prorata temporis pour les véhicules acquis ou cédés en cours d'année. Cette règle permet une taxation équitable en fonction de la durée réelle de détention ou d'utilisation du véhicule par l'entreprise.
Le prorata temporis s'applique de la manière suivante :
- Déterminez le nombre de trimestres pendant lesquels le véhicule a été possédé ou utilisé
- Calculez le montant annuel de la TVS (composantes CO2 et air)
- Appliquez le prorata en divisant le montant annuel par 4 et en le multipliant par le nombre de trimestres concernés
Par exemple, si une entreprise acquiert un véhicule le 15 mai, elle ne sera redevable de la TVS que pour 3 trimestres sur l'année en cours. Cette approche permet une flexibilité dans la gestion de la flotte automobile tout en maintenant l'équité fiscale.
Modalités de déclaration de la TVS
Formulaire 2855-SD pour la déclaration annuelle
La déclaration de la TVS s'effectue principalement via le formulaire 2855-SD. Ce document, essentiel pour toute entreprise assujettie à la TVS, permet de déclarer l'ensemble des véhicules concernés et de calculer le montant total de la taxe due. Le formulaire 2855-SD doit être rempli avec la plus grande attention, car toute erreur ou omission peut entraîner des redressements fiscaux.
Le formulaire se divise en plusieurs parties :
- Identification de l'entreprise
- Période d'imposition
- Détail des véhicules (caractéristiques techniques, émissions de CO2, etc.)
- Calcul de la taxe pour chaque véhicule
- Récapitulatif et montant total à payer
Il est crucial de consigner avec précision les informations de chaque
véhicule de manière exhaustive et exacte. Une erreur dans les caractéristiques techniques peut entraîner un calcul erroné de la taxe.
Télédéclaration via le portail impots.gouv.fr
La déclaration de la TVS s'effectue désormais principalement par voie électronique, via le portail impots.gouv.fr. Cette dématérialisation, obligatoire pour la plupart des entreprises, offre plusieurs avantages :
- Simplification des démarches administratives
- Réduction des risques d'erreurs grâce à des contrôles automatisés
- Traitement plus rapide des déclarations
- Archivage électronique sécurisé des documents
Pour effectuer la télédéclaration, l'entreprise doit disposer d'un espace professionnel sur impots.gouv.fr. La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Connexion à l'espace professionnel
- Sélection du service "Déclarer la TVS"
- Saisie des informations relatives aux véhicules
- Vérification et validation de la déclaration
- Acquittement de la taxe par télépaiement
Il est important de noter que le portail offre la possibilité de sauvegarder une déclaration en cours, permettant ainsi de la compléter ultérieurement si toutes les informations ne sont pas immédiatement disponibles.
Dates limites de dépôt selon le régime fiscal de l'entreprise
Les dates limites de dépôt de la déclaration de TVS varient selon le régime fiscal de l'entreprise. Il est crucial de respecter ces échéances pour éviter toute pénalité. Voici les principales dates à retenir :
- Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
- Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et relevant du régime réel normal : la déclaration est à effectuer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
- Pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) : la déclaration doit être faite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant la clôture de l'exercice.
Il est important de noter que ces dates peuvent être sujettes à modification. Il est donc recommandé de vérifier régulièrement les informations officielles sur le site impots.gouv.fr ou de consulter un expert-comptable pour s'assurer du respect des délais en vigueur.
Optimisation fiscale et alternatives à la TVS
Choix de véhicules à faibles émissions pour réduire la TVS
L'une des stratégies les plus efficaces pour optimiser la charge fiscale liée à la TVS consiste à privilégier des véhicules à faibles émissions. Cette approche permet non seulement de réduire le montant de la taxe, mais s'inscrit également dans une démarche de responsabilité environnementale de l'entreprise. Voici quelques options à considérer :
- Véhicules électriques : totalement exonérés de TVS, ils représentent une solution idéale pour les entreprises ayant des besoins de mobilité urbaine ou périurbaine.
- Véhicules hybrides rechargeables : bénéficiant d'une exonération temporaire s'ils émettent moins de 50g de CO2/km, ils offrent une flexibilité d'usage intéressante.
- Véhicules essence récents : généralement moins taxés que leurs équivalents diesel, ils peuvent constituer une alternative pertinente pour certains usages.
Le choix d'une flotte à faibles émissions nécessite une analyse approfondie des besoins de mobilité de l'entreprise. Il est important de prendre en compte non seulement la fiscalité, mais aussi les coûts d'utilisation, l'autonomie des véhicules et la disponibilité des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.
Location longue durée vs achat de véhicules d'entreprise
La décision entre l'achat et la location longue durée (LLD) de véhicules d'entreprise peut avoir un impact significatif sur la gestion de la TVS. Chaque option présente des avantages et des inconvénients qu'il convient d'examiner attentivement :
Avantages de la LLD :
- Flexibilité dans le renouvellement de la flotte, permettant d'adapter rapidement le parc aux évolutions technologiques et réglementaires
- Charges prévisibles et lissées sur la durée du contrat
- Possibilité de bénéficier de véhicules récents, généralement moins taxés au titre de la TVS
L'achat de véhicules, quant à lui, offre une plus grande maîtrise de l'actif mais nécessite une gestion plus complexe de la flotte et peut entraîner des coûts importants lors du renouvellement. Il est recommandé de réaliser une étude comparative détaillée, prenant en compte non seulement la TVS, mais aussi l'ensemble des coûts liés à l'utilisation des véhicules sur leur cycle de vie complet.
Indemnités kilométriques comme alternative aux véhicules de fonction
Une alternative intéressante pour réduire l'impact de la TVS consiste à privilégier le versement d'indemnités kilométriques aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour les déplacements professionnels, plutôt que de mettre à disposition des véhicules de fonction. Cette approche présente plusieurs avantages :
- Réduction de l'assiette de la TVS, puisque l'entreprise ne possède pas directement les véhicules
- Simplification de la gestion administrative de la flotte
- Responsabilisation des salariés quant à l'utilisation et l'entretien des véhicules
Cependant, le recours aux indemnités kilométriques n'est pas exempt de contraintes. Il est nécessaire de mettre en place un système de suivi rigoureux des déplacements et de s'assurer que les véhicules personnels des salariés répondent aux normes de sécurité et environnementales de l'entreprise. De plus, au-delà d'un certain seuil de prise en charge des frais, l'administration fiscale peut requalifier ces indemnités en avantages en nature, ce qui pourrait avoir des implications en termes de TVS.
